Dernière mise à jour : 23 novembre 2025
Prestataire : MS Singulier
SIRET : 98263504700011
N° TVA : FR75982635047
Email : contact@ms-singulier.com
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de
vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la société MS Singulier et son client ; les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 2 – ETUDES ET PLANS
Les études et plans sont et restent la propriété de la société MS Singulier, ils ne peuvent être communiqués,
même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DES COMMANDES
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après notre acceptation expresse de la commande du client.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
La société MS Singulier fournit les meubles de cuisines, salle de bain, les plans de travail et accessoires, dressing et aménagements divers, ainsi que l’installation de ces éléments. Le montage est exécuté par nos techniciens ainsi que des partenaires professionnels et peut comprendre selon le devis les travaux annexes tels que les installations et acheminements électriques, de plomberie, peinture, carrelage.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Les produits et prestations sont garantis pour une période de 2ans (après la date de livraison) dans le cadre des dispositions légales, d’une part par la garantie de conformité (Article 211-1 et suivants) et d’autre part par la garantie des vices cachés (Article 1641)
La société MS Singulier est titulaire d’ une assurance de responsabilité civile et décennale.
La garantie est acquise conformément aux Conditions Générales et plus précisément après réception des travaux pour une période de 10 ans (dix ans) pour la réparation des dommages matériels à l’ouvrage dans les conditions et limites posées par l’article 1792, 1792-2 du Code Civil de la République Française, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée, y compris en sa qualité de sous-traitant (garantie décennale) et dans les limites ci-après.
Ce contrat est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
1) Sa Responsabilité Décennale :
La garantie couvre aux termes de la loi n°78-12 d 4 Janvier 1978, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code Civil, sans application de la règle proportionnelle des capitaux, la réalisation de travaux de technique courante.
A ce titre, la garantie est acquise en capitalisation pendant 10 ans et après réception des travaux, la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage exécuté par l’assuré. Le présent contrat est rédigé conformément aux articles L 241-1 et L241-2 ainsi que R 243-1 du Code des Assurances. Cette garantie couvre également la réparation des dommages apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisé en qualité de sous-traitant et dans les limites des conditions particulières.
2) Sa Responsabilité Professionnelle :
La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux.
La garantie proposée ne peut engager l’Assureur en dehors des termes et limites précisées par les clauses et conditions de la garantie.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Le client a 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de la signature du devis ou du bon de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la MS Singulier est tenu à un remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 – PAIEMENTS
Les conditions de paiement sont fixées dans nos offres. En cas de retard ou de suspension des livraisons ou des travaux, du fait du Client, les sommes dues sont exigibles au jour où les livraisons ou travaux auraient dû être achevés.
Le client devra remettre le solde du prix de l’installation lors de l’achèvement de la pose de la cuisine, de la salle de bain, du dressing ou des aménagements divers ainsi que des travaux.
ARTICLE 8- CONFORMITE AVEC COPROPRIÉTÉ
En cas de copropriété, Le client s’engage à demander au syndic et à communiquer à la société MS Singulier les autorisations nécessaires à la bonne exécution des travaux si ceux-ci affectent l’immeuble.
ARTICLE 9 – AUTORISATION DE REPRODUCTION
À des fins promotionnelles, le client autorise MS Singulier à prendre des photographies de son intérieur avant, et après la réalisation de travaux et la pose des meubles.
Ces photos pourront être mises sur le site internet de l’entreprise ou tous supports promotionnels.
ARTICLE 10 – JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.